Le transport maritime est un mode de transport très réglementé. Cet encadrement réglementaire est partagé entre trois ministères: Transports Canada, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada.

Au Canada, la législation couvre notamment les aspects suivants :

  • La formation et les qualifications du personnel
  • La construction et la certification des navires
  • L’inspection des navires
  • Les opérations en mer et à terre
  • Le transport des marchandises dangereuses
  • La navigation
  • Le pilotage
  • La sécurité et la sûreté
  • L’assurance et les fonds d’indemnisation
  • La protection de l’environnement

Les principales lois canadiennes en lien avec la sécurité du transport maritime sont :

  • Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001)
    C’est la principale loi relative au transport de marchandises. Elle régit les volets techniques du transport maritime, dont l’exploitation, la circulation et l’état des navires, les équipages, la sécurité du transport maritime et différents aspects environnementaux qui y sont reliés.
  • Loi sur la sûreté du transport maritime
    L’objectif de cette loi consiste à détecter, prévenir et dissuader des actes de violence pouvant compromettre la sécurité et sûreté dans le secteur du transport maritime.
  • Loi sur la protection de la navigation
    Elle permet d’assurer qu’aucun obstacle ne nuise à la circulation maritime.
  • Loi sur le pilotage
    Cette loi définit les secteurs de navigation où les services de pilotage sont obligatoires, et les administrations de pilotage qui y ont juridiction.
  • Loi maritime du Canada
    Cette loi, d’une grande importance pour le transport maritime, régit la gestion des administrations portuaires, l’exploitation des ports de même que la gestion de certaines infrastructures touchant à la voie navigable, telle que la Voie Maritime du Saint- Laurent.
  • Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs
    Cette loi exige que les conteneurs utilisés pour le transport maritime soient en bonne condition technique pour ne pas présenter un risque pour la sécurité.
  • Loi sur la responsabilité en matière maritime 
    Véritable code de la responsabilité maritime, cette Loi établit le niveau, le partage ainsi que les limites de responsabilité du propriétaire du navire, du transporteurs de marchandises et de passagers ainsi que de celle découlant de la pollution par les hydrocarbures.

La mise en œuvre des nombreux éléments contenus dans ces lois est assurée par différents règlements. C’est également à travers ces règlements que le gouvernement applique les dispositions des conventions desquelles le Canada est signataire.

Voici quelques exemples des règlements encadrant la sécurité maritime :

  • Règlement sur les lignes de charge
  • Règlement sur le personnel maritime
  • Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux
  • Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast
  • Règlement sur l’équipement de sauvetage
  • Règlement sur la sûreté du transport maritime
  • Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs
  • Etc.

L’ensemble des lois et règlements qui s’appliquent au secteur du transport maritime est listé sur le site de Transports Canada.

Plan de protection des océans pour un système de sécurité de classe mondiale

Bien que la réglementation canadienne en matière de transports d’hydrocarbures par navire soit reconnue mondialement comme étant l’une des plus complètes et sécuritaires, le gouvernement fédéral a annoncé, le 7 novembre 2016, son Plan de protection des océans. Celui-ci a entre autres pour objectif de renforcer le système de sécurité maritime déjà en place.

Ce système amélioré repose principalement sur les éléments suivants :

  • Amélioration de la communication des renseignements touchant la circulation maritime : connaissance en temps réel de la circulation maritime, amélioration des centres de service de communications et de la capacité radar, etc.
  • Sécurité accrue de la navigation dans les eaux canadiennes grâce à l’amélioration de l’information fournie aux marins
  • Ravitaillement plus sécuritaire dans les collectivités de l’Arctique
  • Renforcement des exigences relatives aux interventions en cas d’incidents : planification régionale des interventions, modernisation du régime de pilotage des navires, renforcement du principe de pollueur-payeur prévoyant notamment une indemnisation illimitée, etc.
  • Amélioration de la capacité de surveillance et d’intervention: commandement confié à la Garde côtière canadienne en cas d’urgence maritime, augmentation de la capacité de remorquage de la Garde côtière canadienne, modernisation de l’équipement d’intervention, augmentation de la capacité de recherche et sauvetage, etc.
  • Élaboration de systèmes d’intervention exhaustifs pour les déversements dans l’eau : collaboration avec des partenaires pour établir un système d’intervention harmonisé.
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