Le cadre de responsabilité et de dédommagement en cas de pollution par les hydrocarbures se fonde sur le principe du  « pollueur payeur », défini par la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Cette Loi détermine les responsabilités financières et juridiques et incorpore les conventions internationales d’indemnisation dans la loi canadienne. Elle régit tout le système, qu’il s’agisse de pollution venant de la cargaison d’hydrocarbures d’un pétrolier ou des combustibles utilisés pour la propulsion du navire quel qu’en soit le type. Le pollueur est responsable des coûts liés au nettoyage des déversements.

Indemnisation en cas déversement

Il existe trois (3) niveaux d’indemnisation répartis comme suit:

  • L’assurance de l’armateur

    Le montant d’indemnisation est plafonné jusqu’à une limite basée sur le tonnage du navire. Si les coûts liés aux dommages dépassent le plafond du montant d’indemnisation de l’assurance de l’armateur, les fonds internationaux (FIPOL) et canadien (CIDPHN) permettent de compléter le niveau d’indemnisation.

  • Les fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)

    Les FIPOL sont deux organisations intergouvernementales (le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire) qui ont pour vocation l’indemnisation en cas de pollution par des hydrocarbures persistants à la suite de déversements provenant de pétroliers.
    Ces fonds ont été créés à partir de redevances imposées aux entreprises de transport d’hydrocabures. De pair avec la responsabilité des propriétaires de navires, ces fonds fournissent environ 1,3 G$ en compensation après le déversement d’hydrocarbures persistants causé par un navire-citerne.

  • La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causées par les navires (CIDPHN)

    La Caisse d’indemnisation du Canada est un fonds créé à partir de redevances imposées aux entreprises de transport d’hydrocarbures.
    Elle permet d’indemniser les dommages causés par le déversement de tous les types de pétrole de n’importe quel type de navire, y compris les déversements d’origine inconnue, c’est-à-dire lorsqu’il est impossible de déterminer l’identité du navire responsable du déversement.
    Toute personne au Canada y compris les sociétés privées ou la Couronne peut faire une demande d’indemnisation des pertes ou des dépenses découlant de déversements causés par des navires.

Depuis l’adoption du projet de loi C-86 le 13 décembre 2018, par le Parlement du Canada, la limite maximale d’indemnisation initialement prévue, par évènement, par la Caisse a été supprimée.

Sources: Transports Canada
Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

 

 

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